infraction pénale d'un salarié
14/03/2017 12:00:00 -
Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation considère que la prise en charge, par l’employeu...... professionnelle, a l'obligation de dénoncer le(s) salarié(s) auteur(s) d'une infraction constatée de façon automatisée (radars ; vidéo verbalisation). Rien n'oblige l'employeur à payer l'amende correspondante à
18/01/2017 12:00:00 -
Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur doit dénoncer le conducteur du véhicule de service ou de ...... (Ssiad). Dénonciation des salariés auteurs de l'infraction L'article 34 de la loi oblige, depuis le 1er janvier 2017, le "représentant légal de la personne morale" de l’entreprise (ou association employeur
21/06/2018 15:16:30 -
Cette notion, si souvent utilisée, recouvre différentes qualifications pénales, que nous illustrons ...... aggravante.Atteintes aux personnes vulnérables : quelques infractions spécifiquesOn les trouve dans les articles suivants :article 223-3 du Code pénal : délaissement d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger
21/06/2018 15:16:30 -
Aux termes de l’article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont...... morale peut être poursuivie pour la commission d’une infraction, même si le texte pénal ne prévoyait pas la possibilité de mise en cause des personnes morales. Une exception est prévue en ce qui concerne
21/06/2018 15:16:30 -
Demande de réparation d’un usagerDans la procédure pénale, la victime n’intervient que pour demander......Demande de réparation d’un usagerDans la procédure pénale, la victime n’intervient que pour demander réparation du dommage qu’elle a subi. En fait, la victime a le choix de saisir une juridiction
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...
03/02/2016 00:00:00 -
Comment un employeur qui a de fortes présomptions qu'un salarié se livre à des actes pénalement répr...... de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale) met en mouvement l’action publique lorsqu’il convoque le salarié à une audience correctionnelle, demande son déferrement en vue d’une
02/03/2016 00:00:00 -
En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale ......En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale dans sa vie personnelle. Cependant des exceptions existent, notamment lorsqu’un lien direct peut
03/02/2021 00:30:00 -
Sous certaines conditions, tout citoyen peut être tiré au sort pour devenir juré d’assises. Cette fo....... Si un salarié de votre entreprise est désigné comme juré, comment traiter son absence ? Située dans chaque département, la cour d’assises est une juridiction pénale chargée de juger les personnes
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous...... judiciaire des intéressés révèle l’existence d’une condamnation pénale à l’une des infractions mentionnées par ce texte, il s’avère nécessaire de mettre un terme au processus de recrutement ou aux relations
04/10/2017 00:00:00 -
Le chercheur Didier Fassin se penche sur le « moment punitif contemporain ». Il décrypte les racines...... de la délinquance et de l’incivilité ordinaires, à laquelle la majorité des gens ne sont pourtant pas confrontés directement. C’est ce que le juriste Denis Salas appelle le populisme pénal. Et ce sont les populations
05/05/2010 00:00:00 -
Une condamnation pour un fait relevant de la vie privée d'un salarié ne peut pas donner lieu à une s......, même si l'objet de l'appel était une urgence (1). Qu'en est-il lorsque le fait commis par le salarié à l'occasion de sa vie privée constitue une infraction pénale, voire donne lieu à un placement
08/12/2010 00:00:00 -
Laisser sans soins la résidante d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées justifie le li....... Son employeur lui reproche plusieurs actes de maltraitance. Le premier s'est produit au cours d'une nuit au cours de laquelle la salariée a d'abord été agressée par une résidante atteinte de la maladie
03/05/2023 00:00:00 -
La liberté d'expression syndicale est protégée juridiquement. Mais avec certaines limites que les em...... civile et/ou pénale de l’auteur. L’injure et la diffamation publique sont punies d’une peine maximum de 12 000 euros d’amende. Précision importante, seul l’auteur personne physique peut être poursuivi
01/06/2020 00:30:00 -
Quels sont les risques de contentieux auxquels pourraient être exposés les établissements et service...... retenue cumulativement, au titre d’une infraction commise au nom et pour le compte de la personne morale. Dans tous les cas, des poursuites pénales seraient menées par le procureur de la République, soit à
01/09/2021 00:30:00 -
La question taraude régulièrement les managers du secteur social et médico-social. Mais la crise san......). « Nous avons cherché à sensibiliser nos associations employeuses à la formalisation de toutes les mesures qu’elles instauraient pour protéger les salariés et les usagers, souligne pour sa part Mathilde Hamelin-Rigaud
10/09/2018 12:00:00 -
La loi du 3 août renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes concerne les établis...... que les salariés et usagers des ESSMS sont concernés par le nouveau champ d'application du harcèlement sexuel sur un plan pénal. Missions de l'ASE Dans un autre registre, l’article 17 de la loi étend les missions
21/06/2018 15:16:30 -
Délit d’entraveDans une très grande majorité de cas, l’employeur délègue au directeur la présidence ...... de l’infraction.Avec le crime et la contravention, le délit constitue l’une des trois infractions prévues par le droit pénal français. Pour qu’un acte puisse être qualifié d’infraction, il faut réunir les trois éléments
04/09/2019 01:00:00 -
La sécurisation des déplacements des professionnels dans le cadre de leurs fonctions ou lors des tra......, pour l’employeur. Le salarié victime d’un accident au titre du trajet domicile-travail ou lors d'une mission est indemnisé, de manière forfaitaire et automatique, par la Sécurité sociale. Pour la structure, cela
04/03/2020 00:00:00 -
À l’heure où la plupart des structures doivent avoir élu leur comité social et économique (CSE), les...... une entrave à sa mise en place, infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros. Néanmoins, l’administration semble vouloir faire preuve de tolérance en indiquant